Le financement

La législation prévoit les obligations de chacun en matière de financement de la formation professionnelle. Les dispositifs de financements sont nombreux et dépendent de la situation du stagiaire.

Pour les salariés d’une structure publique ou privée

 

– Le plan de formation, Les organismes privés et publics peuvent financer des actions de formation dans le cadre d’un plan de formation dont le contenu est laissé à leur initiative. Le plan de formation permet de financer les frais liés à la formation (coût de la formation, déplacements, hébergement) et de prendre en charge la rémunération du salarié (partiellement ou en totalité).

Pour plus d’information : adressez-vous au service des RH de votre entreprise ou administration.

Le Compte personnel de formation (CPF) remplace le DIF (droit individuel à la formation) depuis le 1er janvier 2015.

Le CPF permet aux salariés en CDI ou en CDD de se constituer un crédit d’heures de formation de 150 h, capitalisables sur 7,5 ans, dont 24 h/an sur les 5 premières années (pour un temps complet). Les heures de DIF non utilisées au 31 décembre 2014 seront mobilisables pendant 5 ans dans le cadre du nouveau compte.

Le CPF finance les formations permettant d’acquérir une qualification figurant sur l’une des listes définies par les partenaires sociaux, les branches professionnelles, les Régions, les formations permettant d’acquérir un socle de connaissances, l’accompagnement à la VAE.

La formation peut se dérouler :

– en dehors de votre temps de travail : sans obligation d’accord de l’employeur ;
– pendant votre temps de travail : accord obligatoire de l’employeur.

Pour plus d’informations : www.moncompteformation.gouv.fr

– Le congé individuel de formation (CIF) permet de bénéficier d’une année de formation à temps plein (ou 2 années à temps partiel dans la limite de 1200 heures). Le CIF-C.D.D. s’adresse aux salariés en contrat à durée déterminée (C.D.D.) ou aux personnes dont le contrat vient de prendre fin.

Pour plus d’informations : renseignez-vous auprès du FONGECIF de votre région

– La période de professionnalisation a pour objectif de maintenir dans l’emploi des salariés par la formation.

Déduction des frais de stage de formation des revenus imposables. Les salariés qui ont choisi de déduire leurs frais professionnels réels de leur revenu imposable plutôt que d’appliquer l’abattement forfaitaire de 10% ont la possibilité d’y inclure les frais liés à un stage de formation.

Pour plus d’information : adressez-vous à votre centre des impôts.

 

Pour les demandeurs d’emploi et salariés en cours de licenciement

– Le Compte personnel de formation (CPF) remplace le DIF (droit individuel à la formation) depuis le 1er janvier 2015.

Il est possible d’utiliser les heures de DIF acquises et non-utilisées dans 3 cas de figure :

Vous êtes en période de préavis : vous pouvez demander à mobiliser votre CPF avant votre départ de l’entreprise. A défaut, votre employeur vous délivre un certificat de travail sur lequel figurent les informations suivantes :

– nombre d’heures acquises et non-utilisées,

– somme à laquelle correspondent ces heures,

– coordonnées de l’OPCA dont relève l’entreprise.

Vous êtes demandeur d’emploi inscrit au Pôle Emploi : vous devez faire part de votre projet de formation à votre conseiller Pôle Emploi et lui présenter votre certificat de travail. Le Pôle Emploi fait la demande d’utilisation de votre CPF auprès de l’organisme financeur de votre ancien employeur.

Vous êtes embauché(e) chez un nouvel employeur : vous pouvez utiliser vos heures CPF en en faisant la demande auprès du service RH de votre nouvel employeur. L’OPCA de cet employeur peut prendre en charge les frais de formation.

– Le financement de la formation par le Pôle Emploi concerne les demandeurs d’emploi indemnisés au titre du chômage et dont le projet de formation, destiné à favoriser le retour à l’emploi, est validé par le Pôle Emploi.

– Le financement de la formation par le Conseil Régional. Les dispositifs d’aide peuvent varier d’une région à l’autre.

– Le contrat de professionnalisation permet aux jeunes (de 16 à 25 ans révolus) et aux demandeurs d’emploi (de 26 ans et plus) d’acquérir une qualification professionnelle et favorise l’insertion ou la réinsertion professionnelle.

– Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) concerne tous les salariés d’une entreprise de moins de 1 000 personnes visés par une procédure de licenciement économique.

Le CSP est proposé par l’employeur ; il peut durer jusqu’à douze mois afin de permettre un retour durable à l’emploi, si nécessaire à travers une formation qualifiante ou une reconversion professionnelle.

Le coût de la formation est pris en charge par l’employeur.

Le salarié perçoit une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) et bénéficie d’un accompagnement renforcé vers l’emploi.

-L’aide individuelle à la formation (AIF) permet de financer tout ou partie du coût d’une formation dans le cadre d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) en complément d’un financement OPCA (AIF/CSP).

Pour plus d’informations : contactez votre conseiller Pôle Emploi.

 

Autres modalités de financement

Pour les non-salariés (professions libérales, agriculteurs, artisans, commerçants, travailleurs indépendants, etc.) les conditions d’accès à la formation professionnelle continue sont fixées par des règles particulières. Dans le régime général, elles s’appuient sur trois fonds d’assurance formation :

– Fonds interprofessionnel de formation des professions libérales (FIP – PL) ;
– Fonds d’assurance formation des professions médicales libérales (FAP – PM).

– Le Crédit d’impôts. Les entreprises peuvent bénéficier dans certains cas (notamment pour la formation des chefs d’entreprises, gérants, exploitants individuels…) de crédits d’impôts.

Pour plus d’informations : contactez votre expert-comptable.

Les personnes handicapées peuvent solliciter l’AGEFIPH (Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées).